Le projet de P.L.U. ayant été voté par la commune, il a éte soumis à enquête publique.
L'association a rendu un avis au commissaire enquêteur.
http://jouarreenvironnement.free.fr/dossiers/PLU/AvisPLUJouarreEnvironnement.pdf
http://jouarreenvironnement.free.fr/dossiers/PLU/AvisEBC-nord.pdf
http://jouarreenvironnement.free.fr/dossiers/PLU/AvisEBC-sud.pdf

Après la periode d'enquête publique de 1 mois, le commissaire enquêteur a émis son rapport.
http://jouarreenvironnement.free.fr/dossiers/PLU/rapport_commissaire_enqueteur.pdf

Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable mais recommande de prendre en compte les remarques de l'association Jouarre Environnement.

Etant donné que l'association n'a pas pu prendre part à l'elaboration du projet, ce qui est irrégulier, nous avons demandé à la commune de prendre en compte nos observations avant le vote definitif du projet :


Bonjour,

Le commissaire enquêteur recommande de prendre en compte bon nombre de remarques et propositions
émises par l'association Jouarre environnement.
De quelle façon allez vous les intégrer au P.L.U. ?
Je me tiens à votre disposition pour en discuter plus précisément et ainsi faire en sorte que ensemble le projet puisse être valide.

Vous remerciant par avance.

Cordialement

Philippe Dubois


Jouarre environnement

La procédure d'élaboration du PLU est détaillée aux articles L.123-6 et suivants du code de l'urbanisme.

Elle se déroule en plusieurs étapes bien distinctes, comportant plusieurs étapes de concertation.

1. Le conseil municipal prescrit l'élaboration du PLU (ex nihilo ou par la mise en révision générale de son plan d'occupation des sols) et définit les modalités de la concertation préalable prescrite à l'article L 300-2.
2. La décision est notifiée au préfet, au président du conseil général, à l'établissement public chargé de la mise en œuvre du SCOT, à l'autorité organisatrice des transports, à l'organisme de gestion des Parcs Naturels Régionaux s'il y a lieu, aux présidents de la Chambre de Commerce et d'Industrie, de la Chambre des Métiers et de la Chambre d'Agriculture, les sections régionales de la conchyliculture s'il y a lieu, ainsi que les collectivités territoriales limitrophes pour les communes frontalières.
3. La décision est publiée selon la procédure légale en vigueur.
4. La phase des études préalables à l'établissement du projet de PLU est engagée. Une très large concertation est mise en place : C'est durant cette période que se déroule la concertation préalable avec le public, selon les modalités fixées par la délibération prescrivant le PLU. Cette concertation a pour objet de recueillir les avis de la population, avis venant nourrir la réflexion des urbanistes. Elle n'a pas vocation à présenter le projet de PLU. À leur demande, les personnes publiques énumérées au paragraphe 2 sont consultées au cours de l'élaboration du projet de PLU. Il en est de même des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) limitrophes compétents en matière d'urbanisme, des maires des communes voisines, du président de l'établissement public en charge du SCOT dont la commune est limitrophe le cas échéant. Le maire peut, s'il le souhaite, recueillir l'avis de tout organisme ou association compétents en matière d'aménagement, d'urbanisme, d'environnement, d'architecture, d'habitat, de déplacements. S'il existe, le Document de gestion de l'espace agricole et forestier doit être consulté lors de l'élaboration des documents d'urbanisme.
5. Deux mois minimum avant l'arrêt du projet, un débat a lieu en conseil municipal sur les orientations générales du Projet d'aménagement et de développement durable.
6. Le conseil municipal arrête par délibération le projet de PLU.
7. Le projet est alors soumis pour avis aux personnes associées à son élaboration. Ces personnes publiques sont énumérées au paragraphe 2. Celles du paragraphe 4 (« à leur demande ») sont consultées si elles le souhaitent. Ces personnes donnent un avis dans la limite de leur compétence et dans un délai de trois mois. En cas d'absence de réponse, l'avis est considéré comme favorable.
8. Le projet, auquel les avis sont annexés, est soumis par le maire à enquête publique (loi Bouchardeau) pendant un mois. Pour ce faire, le maire saisit le président du tribunal administratif dont il dépend. Ce dernier désigne alors un commissaire-enquêteur ou une commission d'enquête.
9. Le projet, éventuellement modifié suite à l'enquête publique, est approuvé par délibération du conseil municipal.
10. Le PLU approuvé est tenu à la disposition du public.

(source Wikipedia)